Newsletter – mars 2023

La répartition des attributions entre les membres d’un collège communal est généralement considérée comme une mesure d’ordre intérieur – non susceptible de recours – dès lors que la compétence de décision demeure collégiale.

Hormis pour ce qui concerne les fonctions d’officier de l’état civil, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation n’attribue en effet pas de pouvoirs spécifiques personnels aux échevins.

Le Conseil d’Etat ne se préoccupe dès lors habituellement pas de la répartition des dossiers entre les élus ou de l’identité des personnes qui en assurent la préparation et le suivi.

Les autorités communales seraient cependant malvenues de penser que leur relative liberté d’action les place à l’abri de tout recours.

Dans un récent arrêt n° 255.417 du 29 décembre 2022 rendu en suspension, le Conseil d’Etat s’est ainsi estimé compétent pour sanctionner le retrait de certaines attributions scabinales.

La haute juridiction administrative a en effet jugé que la décision modifiant et retirant les attributions d’un échevin constituait prima facie un acte administratif susceptible de recours dès lors qu’elle reposait sur le comportement de la personne intéressée.

Elle en conclut qu’ « une telle décision, comme tout acte administratif, doit reposer sur des motifs matériels exacts, pertinents et admissibles en droit qui doivent ressortir du dossier administratif ».

Cet arrêt de suspension permet de rappeler l’importance de la phase préparatoire de tout dossier administratif.

LMK Conseil se tient à vos côtés pour vous assister dès ce stade.