Modifications en matière de droits de greffe à partir de ce 1er février 2019

Actuellement, lorsqu’un justiciable souhaite introduire une action en justice, il doit préalablement payer un droit de greffe.

La loi du 14 octobre 2018 a modifié le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer ce système.

A partir du 1^er février prochain, les droits de greffe ne devront plus être payés lors de l’introduction de la procédure mais au moment du jugement. Ils seront supportés par :

• Le demandeur s’il échoue dans ses prétentions ;
• Le défendeur s’il succombe ;
• L’ensemble des parties si elles succombent respectivement dans leurs prétentions.

Cette nouvelle mesure a pour objectif déclaré de faciliter l’accès à la justice pour les justiciables qui hésitent à introduire leur affaire en justice compte-tenu des montants à débourser lors de l’introduction de la cause.

LMK Conseil s’en réjouit, même s’il ne paraît pas certain que l’objectif soit intégralement atteint puisque le risque financier existera toujours, risque qui en lui-même constitue un frein.

Il en va d’autant plus ainsi que le législateur a en outre profité de cette réforme pour augmenter le montant de ces droits de greffe, montant qui varie en fonction de la juridiction saisie :