Formation et recrutement des magistrats – du neuf en matière de quotas
Par son arrêt n° 24/2021 du 25 février 2021, la Cour Constitutionnelle vient de dire pour droit que :
« Dans l’interprétation selon laquelle l’article 187ter du Code judiciaire est applicable non seulement aux candidats qui ont réussi l’examen oral d’évaluation visé à l’article 191bis du Code judiciaire et qui n’exercent pas encore une fonction de magistrat, mais aussi aux candidats qui exercent déjà une fonction de magistrat à laquelle ils ont accédé après avoir réussi l’examen oral d’évaluation précité, cette disposition viole les articles 10 et 11 de la Constitution ».
Dans l’interprétation selon laquelle cet article est exclusivement applicable aux candidats qui ont réussi l’examen oral d’évaluation et qui n’exercent pas encore une fonction de magistrat, il ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
L’arrêt peut être consulté ici :