Ce 9 juillet 2022, le montant de l’indemnité de procédure pouvant être réclamée devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat sera indexé.

Un arrêté ministériel a en effet été adopté, le 22 juin dernier, qui prévoit une majoration de 10%.

Le montant de l’indemnité de procédure de base passera ainsi de 700 à 770 euros.