Réforme de la fonction publique locale

Ce 7 juin 2024, le décret du 14 mars 2024 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale » a été publié au Moniteur belge.

Il modifie, à partir de ce 1er juillet 2024, le régime de la fonction publique locale au sein des communes, intercommunales et provinces wallonnes.

Parmi les principales nouveautés au niveau communal, épinglons :

  • L’obligation générale de prévoir des descriptions de fonction (nouvel article L1211-4) ;
  • L’exigence d’un plan de formation pluriannuel (nouvel article L1211-5) ;
  • Une modification du cadre du personnel, chaque emploi devant notamment être précisé en termes d’équivalent temps plein, sauf mission spécifique de durée limitée (article L1212-1 modifié, non applicable aux régies communales autonomes) ;
  • Une nouvelle définition du statut général du personnel et la liste (non exhaustive) des éléments devant y figurer (article L1212-2 modifié) ;
  • La consécration explicite de l’obligation de procéder à un appel public lors du recrutement sous régime statutaire ou contractuel, le contenu minimal de l’appel public étant précisé dans le nouvel article L1212-5 ;
  • De nouvelles règles en matière d’évaluation du personnel (nouvel article L1212-11) ;
  • La possibilité de maintenir temporairement en activité un agent au-delà de l’âge légal de la pension (article 1212-14).

La plupart de ces nouveautés, dont avons ici relevé les principales, sont transposables au niveau des intercommunales et des provinces wallonnes.

Ce nouveau régime implique une révision des dispositions statutaires actuellement en vigueur et, le cas échéant, l’abrogation des clauses qui s’avèreraient contraires aux nouvelles normes.

De même, les cadres et les statuts généraux du personnel devront être actualisés pour tenir compte de la réforme.

LMK Conseil se tient évidemment à votre disposition pour vous assister dans ce cadre.